§ 1 Champ d'application
Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent à l'application PenVita d'ICR Parkett GmbH, Sommerstr. 27 A, 92421 Schwandorf, Allemagne.
§ 2 Droit d'utilisation
Avec l'achat, l'utilisateur acquiert un droit non exclusif et non transférable d'utilisation sur ses propres appareils.
§ 3 Période d'essai (Reverse Trial)
14 jours d'utilisation active gratuits avec accès complet. Ensuite, achat unique requis. Sans achat : mode lecture seule (toutes les données sont conservées). Extension unique de 7 jours possible.
§ 4 Pas un dispositif médical
PenVita n'est expressément pas un dispositif médical, ni un thérapeutique numérique, ni un logiciel médical au sens du règlement MDR (UE) 2017/745.
Les décisions médicales — en particulier concernant le dosage des médicaments GLP-1 — doivent être prises exclusivement avec un médecin. En cas d'urgence médicale : 112 (UE), 15 (SAMU France), 144 (Suisse).
§ 5 Utilisation anonyme des données
Consentement volontaire à l'utilisation anonyme des données à des fins de recherche et au partage avec des partenaires. PenVita peut en tirer des revenus. Révocation possible à tout moment.
§ 6 Clause de non-responsabilité
Dans la mesure permise par la loi applicable, aucune responsabilité pour :
• Décisions médicales prises sur la base de l'application
• Perte de données due à une défaillance de l'appareil
• Analyses ou calculs erronés
La responsabilité pour faute lourde, dol et atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé reste pleine et entière. Les droits impératifs des consommateurs (notamment Code de la consommation français — articles L. 217-3 et suivants relatifs à la garantie légale de conformité) restent inchangés.
§ 7 Marques
PenVita est une marque d'ICR Parkett GmbH. Tous les noms de produits mentionnés dans l'application (Mounjaro®, Wegovy®, etc.) sont des marques de leurs détenteurs respectifs et sont utilisés uniquement à des fins d'identification de produits, conformément aux principes d'usage descriptif/référentiel des marques (art. L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle français, art. 14 du Règlement UE 2017/1001 sur la marque de l'Union européenne).
§ 8 Mises à jour
Avant chaque mise à jour majeure, les données sont automatiquement sauvegardées. Des ajustements de prix sont possibles à tout moment et seront communiqués via l'App Store / le Play Store avant leur entrée en vigueur.
§ 9 Droit applicable & juridiction compétente
Le droit allemand est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Juridiction compétente pour les commerçants : Schwandorf, Allemagne. Pour les consommateurs, les règles impératives de protection des consommateurs du pays de résidence du consommateur restent inchangées (notamment Règlement Rome I, art. 6).
§ 10 Droit de rétractation (consommateurs UE)
Conformément à l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation français, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En achetant l'accès complet à PenVita, vous acceptez expressément que l'exécution commence immédiatement et renoncez à votre droit de rétractation de 14 jours.